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Loyer :«respect strict des dispositions règlementaires» selon Assome Diatta

Les bailleurs et les courtiers continuent de demander des cautions et des avances de loyer supérieures à 2 mois voir même quatre.

Faisant ainsi fi de la réglementation. Face à cette situation de nombreux locataires et associations de consommateurs ont émis des complaintes. Raison pour laquelle, le ministre du Commerce et des PME a signé une circulaire hier pour les rappeler à l’ordre. Selon cette circulaire, le décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, dispose en son article 7, alinéa 3, que «le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à 2 mois de loyer». Aminata Assome Diatta exige de ce fait des bailleurs et courtiers le «respect strict des dispositions règlementaires». Les récalcitrants feront face à des poursuites judiciaires, menace la note.     

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