Il ressort de la plainte en date du 02 août 2018 de messieurs Seyni Camara, Cheikh Tague et Malick Fall, actionnaires et co-fondateurs de WARI, que Kabirou Mbodj, aidé par son conseil fiscal, Pape Magatte Diop, serait auteur des faits suivants : la falsification des états financiers de WARI SA, d’INTERACTIVE SARL et INTERLINQ SUARL ; Le transfert du siège de WARI-SA de Dakar à Lomé, au Togo et la non déclaration des impôts dus par WARI, ni au Sénégal, ni au Togo pour la période de décembre 2015 à décembre 2017.
La corruption présumée d’un notaire togolais et d’un responsable de l’administration des impôts du Togo aux fins d’empêcher l’exécution de la demande de recouvrement de la somme de 190 483 900 FCFA adressée à l’administration fiscale togolaise par l’administration fiscale sénégalaise et correspondant à la taxe sur les activités financières (TAF) du mois de décembre 2015. En effet, les investigations ont montré que M. Pape Magatte Diop a incité Kabirou Mbodj à «nettoyer les comptes de dettes avec un gain d’au moins 2 milliards » et à verser des pots de vins de 22 millions, par l’intermédiaire du même notaire togolais. Ladite somme a été retirée au Togo et remise au frère dudit notaire, dans le but d’empêcher la mise en exécution, par l’administration fiscale togolaise, de la demande de la DGID.
Fraude sur les déclarations fiscales de 2014
Il ressort de l’exploitation des états financiers fournis par le commissaire aux comptes de la société WARI SA au Sénégal, le cabinet Aziz Dièye, que ladite société a réalisé un chiffre d’affaires de 7 397 597 795 frs CFA en 2014 qui est de loin supérieur à celui de 2 944 182 825 F CFA mentionné dans les déclarations fiscales produites par WARI SA. Ces écarts ont été confirmés par M. Seydou Nourou Faye, inspecteur des impôts et Chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des grandes entreprises de la DGID, entendu à cet effet.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude fiscale, prévus et punis par les articles 679 et 680 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée, portant Code général des Impôts. • Fraude sur les états financiers de WARI pour les exercices antérieurs à 2015. Il ressort du rapport du commissaire aux comptes Deloitte Togo que, suite à l’analyse approfondie du solde du compte « Compense Réseau », des produits de l’exercice 2012 à 2014 pour un montant de 2 368 934 390 FCFA déjà intégrés à la trésorerie de Wari, n’ont pas été comptabilisés dans les chiffres d’affaires des exercices concernés. Il a donc été décidé en 2015 de procéder à la régularisation de ces erreurs significatives en intégrant le montant total desdites commissions aux fonds propres. Cette régularisation touche les comptes de fonds propres sans aucune approbation de l’Assemblée générale.
Selon les plaignants il ne s’agit pas d’une erreur significative comme le PDG de Wari semble le soutenir, mais bien d’une volonté délibérée et manifeste de dissimuler des revenus aux autres et également, de justifier l’augmentation du capital de trois cents millions FCFA. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude comptable (article 682 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts), de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux.
Par ailleurs, les faits de manquement à ses obligations professionnelles pourraient être retenus contre l’expert-comptable, Monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba Guary, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE, pour avoir volontairement manqué à sa mission d’alerte prévue aux articles 150 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE. En définitive, les faits dénoncés sont corroborés à travers des indices pouvant justifier des poursuites pénales contre Monsieur Kabirou Mbodj, d’une part et, d’autre part, des mesures ou sanctions d’ordre administratif à l’encontre de Monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba Guary.
