Tribune-En perspective de l’élection présidentielle du 25 février 2024, la Commission de protection des Données Personnelles (Cdp) a publié un communiqué pour rappeler à toutes les personnes concernées par les opérations de parrainage leur obligation de respecter les principes qui gouvernent la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
C’est en ce sens qu’elle a édité un mini-guide, destiné aux candidats, aux collecteurs et aux parrains, sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du parrainage à l’élection. Ce document est accessible en libre téléchargement sur le site de la Cdp (www.cdp.sn).
«Le mini guide rappelle les droits des parrains au regard du traitement de leurs données personnelles, les obligations qui incombent aux candidats, et les bonnes pratiques à mettre en œuvre, en conformité avec la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, il contient des fiches pratiques et des illustrations en images, qui décrivent les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles qui seront recueillies», précise la Cdp.
Elle ajoute que les candidats, partis ou coalitions de partis, tout comme les membres de leur équipe de campagne, doivent se conformer aux dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’ils constituent des fichiers de données nominatives.
Les candidats sont tenus de prendre toutes les précautions utiles et les garanties appropriées, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des parrains, avant le dépôt final des listes. De sorte que des personnes non habilitées ne puissent y avoir accès.
Rappelant que le traitement des données à caractère personnel des électeurs à des fins de parrainage a pour fondement juridique la loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral, la Cdp fait remarquer que les données à caractère personnel collectées à des fins de parrainage ne peuvent être réutilisées pour d’autres finalités.
Elle tient également à préciser que toute opération de prospection politique, effectuée en marge du parrainage, ou de la mobilisation de la préparation des élections du 25 février 2024, doit être mise en œuvre, conformément à la loi n°2008-12 précitée et à la délibération de portée générale N°000627/CDP du 22 décembre 2022, relative aux traitements de données personnelles à des fins de prospection politique également disponible sur son site web.
De fait, si une personne est informée que ses données figurent dans une liste d’un candidat sans son consentement, elle peut demander au collecteur concerné la suppression de ses données.
Conformément à l’article L.57 in fine de la loi n°2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral, le candidat doit collecter les catégories de données suivantes : le prénom, le nom, la circonscription électorale d’inscription, le numéro de la carte d’électeur et la signature. La liste des données collectées peut être complétée par d’autres éléments d’identification fixés par arrêté du ministre chargé des Élections.
source:leral
