La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) a statué hier, lundi 6 novembre dans le fond de l’affaire opposant le leader du parti Pastef dissout par décret présidentiel du 31 juillet dernier, Ousmane Sonko à l’Etat du Sénégal et a mis délibéré sa décision au 17 novembre 2023. Cette audience fait suite au rejet par le juge, Gberi-bè Ouattara (Côte d’Ivoire), Vice-président de cette juridiction communautaire en charge de ce dossier Ousmane Sonko-Etat du Sénégal des demandes de récusation des avocats du leader des patriotes, le Franco-Espagnol Me Juan Branco et son confrère franco-comorien, Me Said Larifou et de son renvoi par l’Agent judiciaire de l’État (AJE), Me Yoro Moussa Diallo.
Les avocats de leader du Pastef dissout par décret présidentiel du 31 juillet dernier semblent marquer un petit point dans le cadre de la bataille judicaire qu’ils mènent contre l’Etat du Sénégal devant la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Le juge, Gberi-bè Ouattara (Côte d’Ivoire), Vice-président de cette juridiction communautaire en charge de cette affaire Ousmane Sonko-Etat du Sénégal a débouté hier, lundi 6 novembre l’Agent judiciaire de l’État (Aje) Me Yoro Moussa Diallo qui avait demandé la récusation des avocats du leader des Patriotes, le Franco-Espagnol, Me Juan Branco et son confrère Franco-comorien, Me Said Larifou.
Pour rappel, lors de l’audience d’ouverture cette affaire, le 31 octobre dernier, Me Yoro Moussa Diallo avait contesté la régularité de la constitution de ces avocats étrangers du leader des Patriotes qui selon lui, n’avaient pas obtenu l’autorisation préalable du Barreau de Dakar pour plaider. Mais dans sa décision, le président de la Cour a tout simplement rejeté cette demande de l’État du Sénégal tout en ordonnant l’ouverture des débats dans le fond sur les griefs soulevés par les avocats de Sonko.
Prenant la parole après cette décision, Me Yoro Moussa Diallo qui était lors de cette audience en compagnie de Me Samba Bitèye et Me Félix Moussa Sow (en zoom) est revenu à la charge en formulant une nouvelle demande de renvoi au motif qu’il «n’était pas encore préparé dans le fond» pour un débat. Invité à prendre la parole pour donner la position de son client sur cette nouvelle demande de renvoi formulée par l’Etat du Sénégal, Me Ciré Clédor Ly s’est dit «déçu» de cette argumentation juridique évoquée par l’Agent judiciaire de l’État. «Nous sommes surpris qu’ils disent aujourd’hui qu’ils ne sont pas prêts pour le fond. 30 jours, ce n’était pas pour les mesures provisoires, c’était pour qu’ils soient préparés sur le fond. Je suis vraiment désolé, leur argument ne tient pas», a-t-il répliqué.
Prenant la parole en dernier ressort pour trancher, le président de la Cour de justice de la Cedeao dans cette affaire a encore une fois de plus rejeté cette demande de l’Etat du Sénégal. Pour motiver sa décision, le juge ivoirien, Gberi-bè Ouattara a indiqué à l’endroit du représentant de l’Etat du Sénégal que «la connexion ne peut être considérée comme un motif de renvoi». «Rien ne nous garantit que demain la connexion sera bonne. On a la chance que tout le monde est connecté aujourd’hui (hier, Ndlr), on va en profiter. La Cour demande à l’Etat du Sénégal de faire un effort, on les connait, ils sont très puissants, de faire l’effort pour plaider» a-t-il déclaré avant d’annoncer l’ouverture des débats de fond.
Invités à prendre la parole en premier, les avocats de Sonko ont demandé à la Cour d’ordonner à l’Etat du Sénégal de s’abstenir de toute action de nature à aggraver le différend qui les oppose et notamment sa radiation sur les listes électorales et le fichier électoral, le rétablissement de son nom sur les listes et le fichier électoral, si la mesure est déjà prise. Mais aussi la suspension par l’Etat du Sénégal de la mesure de dissolution ainsi que le rétablissement provisoire du parti Pastef dans ses droits politiques jusqu’à l’intervention d’une décision de la Cour et dans tous les cas, jusqu’après l’élection présidentielle de 2024. Loin de s’en tenir-là, Me Ciré Clédor Ly et confrères ont également demandé à la Cour d’ordonner à l’Etat du Sénégal de mettre fin à sa détention provisoire de leur client dès lors qu’il existe des mesures alternatives à la détention qui ne portent pas entraves à ses acticités politiques. Prenant la parole à son tour, l’Agent judiciaire de l’Etat, Me Yoro Moussa Diallo, constant les arguments des avocats de Sonko a indiqué que ce dernier a été «emprisonné pour des faits criminels, graves». «Il a été déféré, ses avocats ont placé des arguments et le juge l’a condamné. Il n’y a pas de détenus politiques au Sénégal. Nous sommes un État de droit. Au Sénégal, toutes les procédures sont respectées. L’Etat de droit, c’est d’abord la soumission des citoyens au droit» a-t-il souligné. Prenant la parole à l’issue des plaidoiries, le juge, Gberi-bè Ouattara a annoncé que la «Cour va faire un effort pour travailler et mettre en délibéré au 17 novembre 2023». En attendant le Sénégal retient son souffle.
