La loi relative à la Chambre des appels financières spécifie que les magistrats doivent être désignés exclusivement par ordonnance du Premier président, sur proposition de l’assemblée générale de la Cour d’Appel. Cela suggère que la compétence de désignation revient à l’instance interne à la Cour, et non au président de la République.
- Problème de forme ou de procédure : nomination vs désignation
Si, dans le cas présent, les cinq (05) magistrats dont les noms figurent sur les mesures individuelles prises par le CSM, ont été directement nommés par décret présidentiel pour siéger à la Chambre des appels financières, cela pourrait effectivement constituer un vice de procédure ou une violation de la loi citée supra, car la désignation doit normalement se faire par l’ordonnance du Premier président, sur proposition de l’Assemblée générale de la Cour.
En effet, la loi sur le Pool Juridiction Financière établit clairement que c’est au Premier président de procéder à la désignation, après consultation de l’Assemblée générale de la Cour d’Appel. Une nomination directe par le président de la République, même sur proposition du CSM, pourrait être considérée comme une ingérence dans les prérogatives de la Cour d’Appel et une violation de la procédure établie par la loi.
- Effet juridique d’un vice de forme
Un vice de forme ou une violation de la procédure pourrait entraîner des conséquences juridiques sur la légitimité des décisions rendues par la Chambre des appels financières. En cas de contestation, il pourrait être soutenu que la composition de la Chambre n’a pas respecté la procédure légale, ce qui pourrait rendre les décisions prises nulles ou inopposables aux parties au procès.
- Solution possible : régularisation
Si un vice de forme est constaté, une régularisation pourrait être effectuée dans les meilleurs délais, en reprenant le processus conforme à la loi. Cela impliquerait que le Premier président de la Cour d’Appel procède à la désignation des magistrats de la Chambre des appels financières, sur proposition de l’Assemblée générale, même si ces magistrats avaient déjà été nommés au sein de la juridiction par décret du Président de la République.
Au demeurant, si la loi précise que les magistrats de la Chambre des appels financières doivent être désignés par ordonnance du Premier président de la Cour d’Appel, une nomination directe par décret présidentiel pourrait constituer une violation de la procédure légale. Il est important de respecter la répartition des compétences entre le président de la République qui nomme les magistrats à leur poste et le Premier président de la Cour qui les désigne dans une chambre spécifique. Si la procédure n’a pas été suivie correctement, une régularisation pourrait être nécessaire pour éviter toute contestation ou invalidation des décisions rendues.
source:sudQuotidien
