Suite au refus de la DGE de remettre les fiches de parrainage au mandataire de Ousmane Sonko, conformément à la décision du juge du Tribunal d’instance de Ziguinchor et de la CENA, le pôle des avocats de Oumane Sonko a saisi de nouveau cette dernière pour une requête de délivrance de fiches de parrainage par substitution à la DGE.
«Suivant la requête en date du 22 octobre 2023 reçue au siège de la CENA le lendemain, il vous avait saisi d’une demande tendant à ordonner à la Direction générale des Elections d’avoir à remettre à son mandataire les fiches de parrainages et la clé USB ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi ». Dixit les avocats de Sonko, qui relèvent de la part de la DGE, «une défiance innommable à l’autorité (…), en même temps qu’une telle attitude dévoile la persistance de la DGE dans la violation du droit fondamental du requérant à participer au suffrage en tant qu’électeur et d’aspirer à la gestion des affaires publiques comme candidat ».
Poursuivant, les avocats révèlent que «quant à la Direction de l’Automatisation du Fichier (DAF), il est revenu du requérant qu’elle l’a immédiatement après avoir reçu signification de l’ordonnance du Président du Tribunal d’instance de Ziguinchor, par exploit des 19 et 20 octobre 2023, remis dans le fichier des électeurs.
«Face à un tel défi, le requérant invite très respectueusement votre Institution à exercer les prérogatives que lui confèrent les dispositions de l’article L3 de la loi portant création de la CENA, aux termes desquelles «en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, elle, après mise en demeure, peut prendre des décision, immédiatement exécutoires d’injonction, de rectification, de dessaisissement, de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes».
Les mêmes pouvoirs sont dévolus à la CENA par le code électoral, particulièrement encore par l’article 13 qui dispose que «la CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de corrections appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaire à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes», ont fait savoir les avocats d’Ousmane Sonko qui formulent les requêtes suivante à la CENA: «D’enjoindre la DAF de réintégrer immédiatement et sans délai Ousmane Sonko sur les listes électorales, si ce n’est déjà fait depuis l’ordonnance du président du tribunal de Ziguinchor; De dessaisir la DGE et de se substituer en elle en délivrant directement les instruments de parrainage à Ousmane Sonko; D’informer à toutes fins utiles le Conseil constitutionnel sur la discrimination que subit Ousmane Sonko qui aura moins de temps de collecte de parrainages que les autres candidats du fait des obstructions illégales de la DGE ».
source:sudQuotidien
